| Titre | Nuisances sonores. Voie rapide. Absence de protection acoustique. Construction de la voie rapide postérieure à l'installation des requérants. Préjudice non prévisible. Forte pression acoustique. Bruits excédant les inconvénients normaux de voisinage. Préjudice anormal et spécial. Condamnation de l'Etat. Réparation évaluée à 250000 F. Tribunal administratif de Strasbourg, 22 septembre 1997 M. et Mme Humbrecht c/ Préfet du Bas-Rhin (n° 901169). Avec note | |
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| Auteur | François Goliard | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 23, no 3, 1998 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Bruit |
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| Page | 6 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1998_num_23_3_3545 |
