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Les tensions constatées sur la ressource en eau ont conduit ces dernières années nombre de pays à domanialiser celle-ci, faisant prévaloir la notion de communauté sur les droits individuels, et à mettre en œuvre des mécanismes de gestion globale et planifiée à l'échelon du bassin ainsi que de police administrative, y compris dans des systèmes libéraux jusqu'alors largement réfractaires. Dans le même temps, se mettaient en place des systèmes incitatifs de taxation des usages, coexistant avec des marchés de droits d'eau. Tant à l'échelon international qu'à l'échelon communautaire se manifeste le même souci d'intégration des utilisations des cours d'eau et de l'eau en général. Sept lois récentes sur l'eau illustrent l'application de ces principes.

La loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche et les cultures marines est un texte majeur qui a notamment permis au législateur d'ériger en patrimoine collectif les ressources halieutiques auxquelles la France accède. Ce patrimoine collectif est donc désormais géré par une collectivité en propriété commune, laquelle laisse place à une exploitation individuelle dans le cadre d'autorisations de pêche et de quotas de captures, non cessibles, lesquels seront délivrés par l'administration ou sous contrôle de cette dernière. Ce texte met également l'accent sur l'importance de la bande côtière en termes de renouvellement de la ressource et d'aménagement du littoral ainsi que sur la qualité des eaux conchylicoles. Enfin, il met fin au régime de libre accès caractérisant jusqu'alors les exploitations d'amendements marins, lesquels sont désormais soumis aux dispositions de l'article premier de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976.

La dernière chronique consacrée aux produits alimentaires naturels et industriels et à la protection des consommateurs datait de 1995. Le droit de la consommation a été depuis à de nombreuses reprises sous les feux de l'actualité (vache folle et plantes transgéniques notamment). L'analyse des dernières décisions et des textes démontre à nouveau combien ce contentieux est en connexité avec le droit de l'environnement. La première partie de cette chronique, qui porte sur les protections spéciales, s'intéresse notamment aux produits de traitement tels les pesticides, aux produits de qualité spéciale tels ceux issus de l'agriculture biologique, aux biotechnologies et au contentieux relatif à la sécurité des produits. La seconde partie est consacrée aux protections de droit commun avec en particulier, pour la responsabilité pénale, le délit de mise en danger d'autrui qui a été invoqué dans l'affaire de la vache folle et, pour la responsabilité civile, la transposition de la directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux.