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Titre Zone humide. Remblaiement et nivellement d'un marais à bosses pour la culture du blé. Surface asséchée excédant un hectare. Interprétation de l'article 10 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 sur les installations ouvrages et activités soumis à autorisation. Cour d'appel de Poitiers, 9 janvier 1997 Ministère public c/ Couvert et Vinet. Avec note
Auteur Raymond Léost
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 23, no 3, 1998
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Droit pénal - Eau
Page 11 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1998_num_23_3_3548