| Titre | La directive européenne sur la protection juridique des inventions biotechnologiques : la vie enfin dans le «filet» communautaire ? | |
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| Auteur | Dubravka Bojic Bultrini | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 23, no 4, 1998 | |
| Rubrique / Thématique | Articles |
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| Page | 22 pages | |
| Résumé |
Depuis la fin des années quatre-vingt, l'Union européenne œuvre à faire adopter un texte d'harmonisation relatif à la brevetabilité des inventions biotechnologiques. Ce processus était fondé essentiellement sur l'argument selon lequel l'intérêt que la biotechnologie présente pour l'industrie, l'agriculture, l'environnement et la médecine est indéniable et que la brevetabilité des inventions biotechnologiques représente le meilleur moyen de rentabiliser les investissements des entreprises impliquées.
Après dix ans de négociations, la directive a finalement été adoptée et constitue le cadre juridique européen de référence en la matière. Bien que ses dispositions relatives à la brevetabilité du matériel d'origine humaine aient fait couler beaucoup d'encre et provoqué l'indignation d'une partie du public, c'est dans le domaine agricole que ses effets seront les plus immédiats. La directive semble vouloir répondre avant tout aux préoccupations de l'industrie biotechnologique en assurant une protection juridique renforcée aux inventeurs des innovations portant sur le matériel végétal et animal. Elle risque ainsi de favoriser la monopolisation des ressources génétiques. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
Attempts to harmonise patent laws and practice in the field of biotechnological inventions within the European Union date back to the end of 80s. This process strongly relied on the argument that biotechnology is a key technology for a large number of industrial activities, in the field of agriculture, environment and medicine and that the patentability of biotechnological inventions represents the best possible means to recoup the industry's investments.
Today, ten years later, the directive is finally adopted and represents the European legal framework. Although most critics and an important part of the public concern relate to its provisions on patentability of genetic material of human origin and parts of the human body, it is in the field of agriculture that the directive will produce more immediate effects. By providing a stronger legal protection to the biological inventions containing or consisting of animal or plant biological material, the new directive seems to respond primarily to the interests of the biotechnology industry. As such, it risks favouring a monopolisation of genetic resources. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1998_num_23_4_3565 |
