| Titre | Autorisation d'occupation temporaire du domaine public, ayant pour objet d'autoriser le rejet en mer de produits de dragage d'un port. Loi sur l'eau du 3 janvier 1992. Applicabilité (oui). Rejets entrant dans la rubrique 3.2.0 de la nomenclature fixée par le décret 93-747 du 29 mars 1993. Respect des prescriptions (non). Etude d'impact insuffisante au regard des prescriptions du décret du 29 mars 1993. Conseil d'Etat, 8 juin 1998, Ministre de l'Environnement c/ Association de protection du site de Luzan et Association « Vivre l'Ile 12 sur 12 » (req. n° 169243). Avec conclusions | |
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| Auteur | T.X. Girardot | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 23, no 4, 1998 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Domaine public - Loi sur l'eau |
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| Page | 7 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1998_num_23_4_3578 |
