| Titre | Sécurité du trafic aérien. Plan de servitudes aéronautiques de dégagement. Mise en application du plan par décision du ministre chargé de l'aviation civile. Acte individuel susceptible de REP. Ordre de suppression de la plupart des arbres d'un parc paysager ancien et de qualité. Baisse du trafic aérien. Mesure non légalement justifiée. Conseil d'Etat (section), 25 septembre 1998. Ministre de l'Equipement c/ SCI de la Faucherie et autres (n° 161 409). Avec conclusions | |
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| Auteur | Henri Savoie | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 24, no 1, 1999 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Aérodromes - Servitudes |
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| Page | 15 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1999_num_24_1_3611 |
