Contenu du sommaire
Revue | Revue juridique de l’environnement |
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Numéro | vol. 24, no 1, 1999 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
- Après le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Et le droit à l'environnement ? - Alexandre Charles Kiss p. 3 pages
Articles
- L'animal et le droit : à propos de la Déclaration universelle des droits de l'animal - Ramdane Babadji p. 14 pages La Déclaration universelle des droits de l'animal est souvent présentée comme un acte de droit international qui serait le pendant de la Déclaration universelle des droits de l'homme. A l'examen, il n'en est rien ; c'est un acte adopté par une organisation non-gouvernementale. La confusion est néanmoins significative du statut juridique de l'animal. L'examen de son contenu montre que plutôt que d'une déclaration, c'est de deux déclarations qu'il faut parler. Les différences entre le texte de 1 977 et celui de 1989 sont significatives des conceptions de l'animal et de ses rapports avec l'homme. La première, que l'on peut qualifier de pathocentrique, repose sur la nécessité de protéger l'animal en raison de la souffrance qu'il peut ressentir. La seconde, par contre, semble pouvoir être rattachée à l'écologie radicale - deep ecology- qui postule l'indifférenciation entre êtres vivants.The Universal Declaration of Animal Rights is often portrayed as an international law instrument that should be seen as the counterpart of the Universal Declaration of Human Rights. A doser scrutiny shows that it is nothing of the sort : it is in fact an instrument adopted by a non-governmental organization. However, this confusion reveals much about the legal status of the animal. An examination of the Declaration's content shows that instead of a single declaration, there are actually two declarations. The differences between the 1977 text and that of 1989 are very significant with regard to the animal and its relationship with man. The earlier text, which might be categorised as pathocentric, is based on the need to protect the animal because it can feel pain and suffering. The second, on the other hand, would seem to be closely linked to deep ecology which affirms that no distinction should be drawn between living creatures.
- La conservation conventionnelle des ressources naturelles en Amérique centrale - Caroline Amilien, Stephen Mack, Carlos Chacón, Rolando Castro, Andrea Meza p. 22 pages Malgré les efforts déployés par les pays d'Amérique centrale pour lutter contre la dégradation de l'environnement et fortifier leur réseau d'aires protégées, le rôle direct des gouvernements demeure limité du fait que de nombreux terrains importants du point de vue de la conservation sont des terrains privés. Il est donc extrêmement important de mettre à la disposition des propriétaires des mécanismes flexibles et attrayants qui les incitent à gérer leur terrain tout en conservant les ressources naturelles. Grâce à leur flexibilité, les servitudes de conservation peuvent être adaptées aux caractéristiques d'un pays, d'une région ainsi qu'aux besoins spécifiques de chaque propriétaire. Les objectifs de conservation peuvent également être réalisés par le recours à d'autres instruments conventionnels, tels que l'usufruit, le covenant ou l'accord de conservation. Cet article fait le point sur ces divers mécanismes et les problèmes liés à leur mise en œuvre.Despite the efforts provided by Central American countries to address environmental degradation and to consolidate national protected areas Systems, the direct role of governments remains limited because many lands needed to reach sustainable management of natural resources are private holdings. This explains why it is so important to offer private landowners flexible and attractive mechanisms that can help them both develop and conserve their property. Due to their flexibility, conservation easements can be adapted to the features specific to a country or a region and to the needs and wishes of each landowner. Other legal instruments, such as the usufruct, the covenant, or the conservation agreement may be used in order to préserve the environement. This article analyses these different legal instruments and points to problems concerning their implementation.
- L'animal et le droit : à propos de la Déclaration universelle des droits de l'animal - Ramdane Babadji p. 14 pages
Jurisprudence
Aérodromes - Servitudes
- Sécurité du trafic aérien. Plan de servitudes aéronautiques de dégagement. Mise en application du plan par décision du ministre chargé de l'aviation civile. Acte individuel susceptible de REP. Ordre de suppression de la plupart des arbres d'un parc paysager ancien et de qualité. Baisse du trafic aérien. Mesure non légalement justifiée. Conseil d'Etat (section), 25 septembre 1998. Ministre de l'Equipement c/ SCI de la Faucherie et autres (n° 161 409). Avec conclusions - Henri Savoie p. 15 pages
Chasse
- Recevabilité du recours en première instance contre l'arrêté préfectoral renvoyant à la loi du 15 juillet 1994 pour fixer les dates de clôture de la Chasse. Décision faisant grief (oui). Renonciation du préfet à faire usage de son pouvoir de dérogation. Incompatibilité de la loi du 15 juillet 1994 avec la directive CEE rf 79/409. Protection complète des espèces d'oiseaux concernés non assurée. Arrêté préfectoral dépourvu de base légale. Demande à fins d'indemnisation pour le préjudice allégué par l'association. Rejet. Conclusions irrecevables. - Christian Lambert p. 8 pages
Domaine public maritime - contravention de grande voirie
- Occupation sans titre du DPM. Enrochements recouverts lors des grandes marées en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles. Refus du préfet de faire cesser l'occupation illicite. Confirmation en appel de l'annulation du refus prononcé par les premiers juges. Injonction prononcée par les premiers juges avec délai d'exécution. Application exacte des dispositions de l'article 8-2 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Confirmation. Cour administrative d'appel de Nantes, 4 février 1998. M. Veau et Ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme (ri* 97NT00437 et 97NT00457). Avec conclusions - Danielle Devillers p. 7 pages
- Délimitation du domaine public maritime naturel. Fleuves et rivières. Conservation du domaine public maritime. Occupation irrégulière du DPM. Refus implicite du préfet de dresser procès-verbal de contravention de grande voirie. Compétence liée en l'absence de motif d'intérêt général s'y opposant. Annulation du refus implicite. Injonction et astreinte. Application de l'article 8-2 et 8-3 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Tribunal administratif de Rennes, 4 février 1998 SEPNB (n° 951472). Avec conclusions - Patrick Chupin p. 8 pages
- Dépôts de gravats et matériaux divers sur le domaine public maritime. Refus implicite du préfet de dresser procès-verbal de contravention de grande voirie. Projet de réalisation d'un terre-plein de débarquement des marchandises sur l'île de Bréhat. Procédure de déclaration d'utilité publique des travaux en cours. Intérêt général de l'opération. Légitimité du refus. Tribunal administratif de Rennes, 24 juin 1998 M. et Mme Dufour et Mme Lassus (n° 9700888). Avec conclusions - Patrick Chupin p. 4 pages
Protection de biotope - Zone humide
- evin. Publicité, documents graphiques, caractère suffisant. Conditions de fond : présence d'espèces protégées, milieu constituant un « biotope » au sens de l'article R. 211-1 du Code rural malgré son exploitation par l'homme. Prairies naturelles exploitées selon une gestion agropastorale de type extensif. Légalité des mesures adoptées. Licéité de l'interdiction de la mise en culture des prairies naturelles (oui). Caractère excessif de certaines prescriptions. - D. Raymond p. 13 pages
Protection de la nature - Commerce international
- Iles Eparses de l'océan Indien. Statut. Territoire soumis à la juridiction française (TOM), mais non rattaché au département de la Réunion et n'appartenant pas au territoire de la Communauté européenne. Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES). Règlement rf 3626/82 CE du 3 décembre 1982. Applicabilité (oui). Importation sur le territoire de l'Union Européenne (Oui). Conditions non remplies. Annulation des arrêtés préfectoraux autorisant le prélèvement de tortues vertes sur l'île Tromelin et leur introduction sur le territoire de l'Union Européenne à des fins commerciales. - Erwan Le Cornec p. 8 pages
Panorama de la jurisprudence administrative
- Enquêtes publiques - Jean-Claude Hélin, René Hostiou p. 14 pages
- Bois et forêts - Raphaël Schneider p. 4 pages
- Installations classées - Raphaël Schneider p. 26 pages
- Mines et carrières - Raphaël Schneider p. 3 pages
- Protection de la nature - Philippe Billet p. 21 pages
Notes bibliographiques
- « Les hommes et l'environnement. En hommage à Alexandre Kiss », 1998 - Nicolas De Sadeleer p. 3 pages
- «Vingt ans de protection de la nature - Hommage au professeur Michel Despax», 1998 - C. L. p. 2 pages
- Nicolas de Sadeleer, « Essai sur la genèse et la portée juridique de quelques principes du droit de l'environnement », thèse de doctorat - p. 2 pages