| Titre | Recevabilité du recours en première instance contre l'arrêté préfectoral renvoyant à la loi du 15 juillet 1994 pour fixer les dates de clôture de la Chasse. Décision faisant grief (oui). Renonciation du préfet à faire usage de son pouvoir de dérogation. Incompatibilité de la loi du 15 juillet 1994 avec la directive CEE rf 79/409. Protection complète des espèces d'oiseaux concernés non assurée. Arrêté préfectoral dépourvu de base légale. Demande à fins d'indemnisation pour le préjudice allégué par l'association. Rejet. Conclusions irrecevables. | |
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| Auteur | Christian Lambert | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 24, no 1, 1999 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Chasse |
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| Page | 8 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1999_num_24_1_3614 |
