| Titre | Délimitation du domaine public maritime naturel. Fleuves et rivières. Conservation du domaine public maritime. Occupation irrégulière du DPM. Refus implicite du préfet de dresser procès-verbal de contravention de grande voirie. Compétence liée en l'absence de motif d'intérêt général s'y opposant. Annulation du refus implicite. Injonction et astreinte. Application de l'article 8-2 et 8-3 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Tribunal administratif de Rennes, 4 février 1998 SEPNB (n° 951472). Avec conclusions | |
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| Auteur | Patrick Chupin | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 24, no 1, 1999 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Domaine public maritime - contravention de grande voirie |
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| Page | 8 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1999_num_24_1_3619 |
