| Titre | Dépôts de gravats et matériaux divers sur le domaine public maritime. Refus implicite du préfet de dresser procès-verbal de contravention de grande voirie. Projet de réalisation d'un terre-plein de débarquement des marchandises sur l'île de Bréhat. Procédure de déclaration d'utilité publique des travaux en cours. Intérêt général de l'opération. Légitimité du refus. Tribunal administratif de Rennes, 24 juin 1998 M. et Mme Dufour et Mme Lassus (n° 9700888). Avec conclusions | |
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| Auteur | Patrick Chupin | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 24, no 1, 1999 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Domaine public maritime - contravention de grande voirie |
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| Page | 4 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1999_num_24_1_3621 |
