| Titre | evin. Publicité, documents graphiques, caractère suffisant. Conditions de fond : présence d'espèces protégées, milieu constituant un « biotope » au sens de l'article R. 211-1 du Code rural malgré son exploitation par l'homme. Prairies naturelles exploitées selon une gestion agropastorale de type extensif. Légalité des mesures adoptées. Licéité de l'interdiction de la mise en culture des prairies naturelles (oui). Caractère excessif de certaines prescriptions. | |
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| Auteur | D. Raymond | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 24, no 1, 1999 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Protection de biotope - Zone humide |
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| Page | 13 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1999_num_24_1_3624 |
