| Titre | Conservation des oiseaux sauvages et protection des habitats. Zone de protection spéciale dans l'estuaire de la Seine. Zone humide particulièrement importante et fréquentée par de très nombreuses espèces figurant à l'annexe 1 et par des espèces migratrices. Insuffisance des mesures concrètes de protection dans les domaines autres que la chasse. Manquement aux obligations découlant de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive oiseaux. Installation de traitement et stockage de titanogypse située à l'intérieur de la ZPS. Etudes préalables ayant conclu au faible intérêt du site sous l'angle de la biodiversité. Absence d'effets significatifs pour la détérioration de l'habitat reconnue par la Commission. Rejet du grief fondé sur la violation de l'article 4, paragraphe 4. | |
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| Auteur | Nial Fennelly | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 24, no 3, 1999 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Droit communautaire - Protection de la nature |
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| Page | 15 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1999_num_24_3_3673 |
