Contenu du sommaire
Revue | Revue juridique de l’environnement |
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Numéro | vol. 24, no 3, 1999 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
Articles
- Le droit européen de l'environnement à la lecture du traité d'Amsterdam : modifications et perspectives - Stefani Bär, Anne-Gabrielle Mazurek p. 15 pages Les changements apportés par le Traité d'Amsterdam (entré en vigueur le 1er mai 1999) expriment la volonté des parties contractantes de préparer l'Union européenne aux élargissements, de renforcer les aspects démocratiques de l'Union par la simplification et le développement de la procédure de codécision, et de rapprocher le Traité des citoyens de l'Union européenne. Ces modifications, qui devraient permettre une approche politique plus intégrée, marquent une avancée certaine quant à la place qu'occupera dorénavant la politique environnementale dans les actions et l'élaboration de la politique de la Communauté. L'introduction du principe de développement durable, l'intégration des questions environnementales, l'accroissement du pouvoir du Parlement européen dans l'élaboration de la législation environnementale et les précisions apportées à l'article 100 A (nouvel art. 95) peuvent en dépit de certaines ambiguïtés, être interprétées comme l'expression d'une réelle volonté politique de réserver une place majeure aux considérations environnementales.The amendments of the Treaty of Amsterdam which came into force on the first of May 1999, express the will of contracting parties to prepare the European Union for enlargement, to increase the democratic aspects of the Union through the simplification and extension of the co-decision procedure and to bring the Treaty closer to the citizens of the European Union. These amendments should lead to a more integrated policy approach and increase the priority of environmental policy in the actions and policies of the European Community. The introduction of the principle of sustainability, the integration of the environmental concems, the increase the power of the European Parliament to develop environmental legislation and the precision of revised article 100A (new article 95), can be interpreted, despite some ambiguities, as a political desire to increase the prominence of environmental considerations in decision making.
- Les battues administratives aux loups mises en échec par la Convention de Berne - Corinne Bohbot p. 25 pages Si la réapparition du loup en France enrichit incontestablement le patrimoine faunistique, elle alimente aussi la querelle entre partisans d'une protection totale des espèces menacées et opposants. La rumeur d'une réintroduction non naturelle, bien que scientifiquement démentie, a conduit des conseils municipaux de communes du parc du Mercantour à prendre des délibérations visant à la destruction des loups en application de l'article L. 2122-21-9° du CGCT (Code général des collectivités territoriales). Dans le cadre de déférés exercés par le préfet des Alpes-Maritimes devant le juge administratif, ces délibérations ont été annulées pour défaut de base légale au motif de l'incompatibilité de l'article L. 2122-21-9° avec les stipulations de la Convention de Berne du 19 septembre 1979. Les décisions juridictionnelles méritent attention puisqu'elles admettent, pour la première fois, l'invocabilité de cette convention, sans référence à la traditionnelle condition jurisprudentielle d'effet direct. La prévalence de ce traité oblige ainsi à reconsidérer les dispositions du droit interne relatives au statut juridique du loup et celles concernant l'ensemble des espèces faunistiques dès lors que le droit français contient nombre de dispositions contradictoires reposant sur des impératifs contraires de protection et de destruction, consacrées par le juge administratif en vertu du principe d'indépendance des législations. La faune sauvage ne bénéficie donc que d'une protection illusoire et il devient nécessaire et urgent de procéder à une opération d'assainissement juridique qui permette à la fois d'articuler les diverses normes internes en conciliant les intérêts divergents en présence et de respecter pleinement les engagements internationaux de la France.Although the return of wolves in France unquestionably adds a precious contribution to its wildlife heritage, it also fuels the debate between the advocates of an all-out protection of endangered species and their opponents. The rumour of an unnatural reintroduction, though scientifically refuted, led some town councils of the Mercantour Park to decide measures aimed at exterminating wolves, under the terms of article L 2122-21-SP of the CGCT (General Law of Territorial Communities). On request of the prefect of the Alpes-Maritimes, the administrative judge invalidated these measures for lacking a legal basis, as article L. 21 '22-21 '-9° was found incompatible with the stipulations of the Conven tion on the conservation of European wildlife and natural habitats, ratified at Bern on September 19th, 1979. These jurisdictional decisions deserve our attention as it acknowfedges, for the first time, that this convention can be referred to, without aiming at the traditional jurisdictional condition of the « direct effect ». The prevalence of this treaty oblige to reconsider the clauses of internal law which deal with the legal status of wolves and those dealing with all the wildlife species, since French law is filled with numerous contradictory clauses based on conflicting requirements of protection and destruction, which were confirmed by the administrative judge in accordance with the principle of the legislation independence. As a consequence wild fauna has only enjoyed an illusory protection so far and it is now necessary and urgent to initiate a juridical cleaning-up which could both link the various internal standards and reconcile the differing interests as well as fully abide by the international commitments of France.
- Les nouvelles orientations du droit de l'environnement au Québec - Maryse Grandbois p. 13 pages Le ministère de l'Environnement du Québec s'est engagé dans une vaste opération de révision et d'allégement réglementaire, comme l'y enjoignent les directives gouvernementales. Le ministère entend réviser en profondeur ses modes de fonctionnement avec l'intention de remplacer « le réflexe réglementaire » par des stratégies de protection de l'environnement fondées sur des instruments économiques, tout en s'appuyant sur une négociation permanente avec les entreprises, devenues des partenaires de gestion. Deux réformes réglementaires ont été réalisées en 1997-1998, dans des secteurs névralgiques du droit de l'environnement : la pollution d'origine agricole et la gestion des matières dangereuses, fournissant aux directions régionales du ministère de la Faune un cadre de négociation renouvelé pour l'établissement de ces partenariats avec les différentes industries.The Quebec Minister of Environment has committed itself to accomplish an extensive revision and reduction of it's environmental regulations. The Ministry intends to examine in depth it's functioning methods with the intention to replace some regulations by environmental strategies founded on economical tools. The Ministry bases this effort on a continuous negotiation with the enterprises that have become management partners.
- Le droit européen de l'environnement à la lecture du traité d'Amsterdam : modifications et perspectives - Stefani Bär, Anne-Gabrielle Mazurek p. 15 pages
Jurisprudence
Chasse
- Loi Verdeille du 10 juillet 1964. Apport forcé des droits de chasse sur les terrains à une ACCA. Propriétaires opposés à la pratique de la chasse. Limitations à la libre disposition du droit d'usage et atteinte disproportionnée au droit de propriété : violation de l'article premier du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. Adhésion forcée aux ACCA. Atteinte disproportionnée à la liberté d'association : violation de l'article 11 de la CEDH. Discrimination fondée sur la fortune foncière au sens de l'article 14 de la CEDH combiné avec l'article premier du Protocole et l'article 11 de la CEDH. Violation du droit à la liberté de conscience et de manifester ses convictions (art. 9 de la CEDH) : rejet de la demande d'examen sous cet angle. - Yves Winisdoerffer p. 30 pages
Droit communautaire - Protection de la nature
- Conservation des oiseaux sauvages et protection des habitats. Zone de protection spéciale dans l'estuaire de la Seine. Zone humide particulièrement importante et fréquentée par de très nombreuses espèces figurant à l'annexe 1 et par des espèces migratrices. Insuffisance des mesures concrètes de protection dans les domaines autres que la chasse. Manquement aux obligations découlant de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive oiseaux. Installation de traitement et stockage de titanogypse située à l'intérieur de la ZPS. Etudes préalables ayant conclu au faible intérêt du site sous l'angle de la biodiversité. Absence d'effets significatifs pour la détérioration de l'habitat reconnue par la Commission. Rejet du grief fondé sur la violation de l'article 4, paragraphe 4. - Nial Fennelly p. 15 pages
Déclaration d'utilité publique
- Aménagement routier. Atteinte à un site d'intérêt historique et esthétique, inscrit ultérieurement à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Atteinte disproportionnée par rapport à l'intérêt présenté pour l'amélioration de la sécurité routière. Bilan négatif. Annulation de l'arrêt de rejet prononcé par la cour administrative d'appel de Nancy. Annulation de la DUP et de l'arrêté de cessibilité du préfet du Pas-de-Calais. Conseil d'Etat, 15 mars 1999 Mme Canonne (n° 162036) - p. 2 pages
Enquête publique
- Centre d'élimination de déchets industriels spéciaux. Enquête publique et DUP. Commission d'enquête. Liens politiques du président de la commission avec le maire de la commune. Intérêt personnel à l'opération. Procédure irrégulière. Annulation de l'autorisation d'exploitation. Tribunal administratif de Strasbourg, 4 mars 1999. Association pour la protection de l'environnement de Malancourt c/ Préfet de la Moselle et Société Cédilor (n° 973073) - p. 3 pages
Installation classée
- Récépissé de déclaration. Pouvoir de contrôle du préfet concernant la déclaration. Articles 26 et 27 du décret du 21 septembre 1977. Contrôle de la conformité avec le POS. Incompétence. Entreprise comprenant sur le même site des activités soumises à déclaration et d'autres soumises à autorisation. Régime applicable. Pouvoir du juge des installations classées. Déplacement de l'installation classée dans une zone industrielle ordonnée par le juge de première instance. Illégalité d'une mesure non prévue par les textes. Mesures d'exécution de l'arrêt. Injonction adressée au préfet. Cour administrative d'appel de Marseille, 10 décembre 1998, Ministre de l'Aménagement du territoire, établissements Deschamps et autres (n08 97MA01715 et 97MA02210). Avec conclusions - Jean-Christophe Duchon-Doris p. 8 pages
Protection de la nature
- Liste des espèces protégées. Inscription du « bruant ortolan » sur la liste des oiseaux protégés. Refus implicite du ministre de l'Environnement. Décision annulée par un arrêt du 10 juin 1994. Absence de mesures d'exécution. Condamnation sous astreinte. Conseil d'Etat, 18 janvier 1999, Rassemblement des opposants à la chasse (n° 187059) - p. 2 pages
Notes bibliographiques
- J. Beer-Gabel et B. Labat, « La protection internationale de la faune et de la flore sauvages », 1999 - Alexandre Charles Kiss p. 2 pages
- Patrick Méheust, « L'association communale de chasse agréée - Voyage au cœur de la cité ACCA », 1998 - Marcel Bayle p. 2 pages
- Gwenaèle Proutière-Maulion, « La politique communautaire de réduction de l'effort de pêche. De la liberté de pêche au droit d'exploitation des ressources », coll. « Logiques Juridiques », 1999 - Jean-Pierre Beurier p. 1 page
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