| Titre | Récépissé de déclaration. Pouvoir de contrôle du préfet concernant la déclaration. Articles 26 et 27 du décret du 21 septembre 1977. Contrôle de la conformité avec le POS. Incompétence. Entreprise comprenant sur le même site des activités soumises à déclaration et d'autres soumises à autorisation. Régime applicable. Pouvoir du juge des installations classées. Déplacement de l'installation classée dans une zone industrielle ordonnée par le juge de première instance. Illégalité d'une mesure non prévue par les textes. Mesures d'exécution de l'arrêt. Injonction adressée au préfet. Cour administrative d'appel de Marseille, 10 décembre 1998, Ministre de l'Aménagement du territoire, établissements Deschamps et autres (n08 97MA01715 et 97MA02210). Avec conclusions | |
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| Auteur | Jean-Christophe Duchon-Doris | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 24, no 3, 1999 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Installation classée |
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| Page | 8 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1999_num_24_3_3680 |
