| Titre | Liste des espèces protégées. Inscription du « bruant ortolan » sur la liste des oiseaux protégés. Refus implicite du ministre de l'Environnement. Décision annulée par un arrêt du 10 juin 1994. Absence de mesures d'exécution. Condamnation sous astreinte. Conseil d'Etat, 18 janvier 1999, Rassemblement des opposants à la chasse (n° 187059) | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 24, no 3, 1999 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Protection de la nature |
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| Page | 2 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1999_num_24_3_3683 |
