| Titre | Premier bilan jurisprudentiel de l'autorisation délivrée sur le fondement de l'article 10 de la loi sur l'eau | |
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| Auteur | Jean-Louis Gazzaniga, Xavier Larrouy-Castéra | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | voL. 24, no 4, 1999 | |
| Rubrique / Thématique | Articles |
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| Page | 13 pages | |
| Résumé |
L'eau n'est pas une ressource comme les autres et son usage ne peut dès lors rester incontrôlé ou être quasi absolu, comme certaines décisions avaient pu le juger au siècle dernier. Il faut aujourd'hui compter avec la nécessité de protéger non seulement la ressource hydraulique en tant que telle mais aussi l'écosystème aquatique qui en dépend étroitement, et ce dans le respect des équilibres naturels. Un contrôle plus étroit des usages, travaux ou activités, par la généralisation des mesures de police applicables aux eaux superficielles ou souterraines, participe à cet objectif et en constitue même l'un des éléments essentiels permettant d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau voulue par le législateur de 1992. Cependant, la mise en œuvre d'une autorisation préalable peut s'avérer délicate et au-delà des divergences d'appréciations constatées ici ou là dans l'interprétation de la nomenclature dressée par le décret n° 93-743 du 29 mars 1993, c'est principalement sur la place qu'occupe cette autorisation dans le processus décisionnel que convergent les critiques. Il est regrettable de constater que, dans le cadre d'opérations complexes liées à la réalisation de grands travaux d'aménagements, l'enquête hydraulique n'intervient qu'au second rang, une fois l'utilité publique du projet nettement affichée, ce qui réduit incontestablement l'efficacité de cette procédure et vient parfois remettre en cause jusqu'à son utilité. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
Water is not a resource like any other and its use can no longer be left
uncontrolled or virtually inviolate, as was laid down by some legal judgements during the last century. Nowadays, it is considered necessary to protect not only water resources as such but also the aquatic ecosystem which is heavily dependent on water quantity and quality, in order to protect natural equilibria. Stricter control of uses, works and activities, through the extension of regulatory measures applicable to surface or ground water, should contribute to this objective. Indeed, they form an essential component of measures designed to secure the rational water resource management endorsed by the legislature in 1992.
In practice, however, the application ofprior authorisation procedures can prove somewhat tricky. Aside from divergences of opinion that have been expressed here and there about interpretation of the list laid down by Decree n° 93-743 of 29 March 1993, most criticism has chiefly focused on the place given to such authorisations in the decision-making process. Unfortunately, when it cornes to complex operations linked to major planning projects, the water resources inquiry is definitely relegated to second place once the project has been held to be in the public interest. This undoubtedly weakens the effectiveness of this procedure and can sometimes strip it of any purpose whatsoever. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1999_num_24_4_3688 |
