Contenu du sommaire

L'eau n'est pas une ressource comme les autres et son usage ne peut dès lors rester incontrôlé ou être quasi absolu, comme certaines décisions avaient pu le juger au siècle dernier. Il faut aujourd'hui compter avec la nécessité de protéger non seulement la ressource hydraulique en tant que telle mais aussi l'écosystème aquatique qui en dépend étroitement, et ce dans le respect des équilibres naturels. Un contrôle plus étroit des usages, travaux ou activités, par la généralisation des mesures de police applicables aux eaux superficielles ou souterraines, participe à cet objectif et en constitue même l'un des éléments essentiels permettant d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau voulue par le législateur de 1992. Cependant, la mise en œuvre d'une autorisation préalable peut s'avérer délicate et au-delà des divergences d'appréciations constatées ici ou là dans l'interprétation de la nomenclature dressée par le décret n° 93-743 du 29 mars 1993, c'est principalement sur la place qu'occupe cette autorisation dans le processus décisionnel que convergent les critiques. Il est regrettable de constater que, dans le cadre d'opérations complexes liées à la réalisation de grands travaux d'aménagements, l'enquête hydraulique n'intervient qu'au second rang, une fois l'utilité publique du projet nettement affichée, ce qui réduit incontestablement l'efficacité de cette procédure et vient parfois remettre en cause jusqu'à son utilité.

L'arrêt Chassagnou constate que la mise en œuvre de la loi du 10 juillet 1964 entraîne des violations du droit au respect des biens, du droit d'association négatif et du principe de non-discrimination affirmés par la CEDH et la jurisprudence européenne. L'arrêt est globalement favorable aux opposants à la chasse dont il prend indirectement mais systématiquement en compte la force des convictions éthiques ; les chasseurs y puiseront cependant un motif de réconfort puisqu'il affirme expressément que la loi dite Verdeille poursuit assurément un but d'intérêt général en cherchant à éviter une pratique anarchique de la chasse et à favoriser une gestion rationnelle du patrimoine cynégétique. Théoriquement, l'arrêt Chassagnou fourmille d'innovations remarquables dont on peut attendre des répercussions heureuses ou malheureuses dans beaucoup d'autres domaines que le droit de la chasse. Pratiquement il devrait, comme l'a courageusement reconnu le juge français dissident J.-P. Costa, « obliger le Gouvernement et le Parlement à remettre sur le métier l'ouvrage tissé en 1964 ». Une ambiguïté sur le point de savoir si la Cour de Strasbourg a dénoncé la discrimination qui frappe tous les petits propriétaires terriens ou seulement celle qui s'abat sur ceux d'entre eux qui sont aussi opposants à la chasse laisse cependant en suspens la question suivante : l'indispensable réforme pourra-t-elle s'en tenir à une modification de la loi Verdeille ou devra-t-elle aller jusqu'à l'abrogation ?

La directive européenne n° 92/43/CE du 21 mai 1992 dite directive « habitats » marque une étape majeure dans l'édification d'une politique communautaire de la protection de la diversité biologique. Ambitieuse, elle doit aboutir à la constitution d'un réseau de zones de conservation, le réseau Natura 2000. En France, la mise en œuvre de la directive accuse un important retard. La Commission a intenté des procédures de recours en manquement pour non- transposition et non-application de cet instrument. Ces tribulations offrent un exemple particulièrement éclairant de la négociation des politiques publiques environnementales, dans un contexte difficile en raison tant de la diversité des acteurs concernés par la gestion et la préservation des milieux naturels, que de la portée de la directive dans le champ de l'aménagement du territoire.

Peu nombreux sont les Européens qui connaissent la loi chinoise d'orientation sur la protection de l'environnement datant du 26 décembre 1989. Cette chronique en distingue les cinq chapitres respectivement consacrés à une définition de l'environnement, aux missions dévolues aux organismes gouvernementaux chargés de fixer des normes de qualité, aux mesures de protection imposées aux entreprises polluantes, aux règles de prévention à observer et aux sanctions administratives, voire judiciaires consécutives aux infractions constatées au plan national ou régional.