| Titre | La loi dite Verdeille à l'épreuve de la Cour européenne des droits de l'homme : coup de semonce au coup de grâce ? Commentaire de l'arrêt de la CEDH Chassagnou et autres c/ France du 29 avril 1999 | |
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| Auteur | Jean-Pierre Marguénaud | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | voL. 24, no 4, 1999 | |
| Rubrique / Thématique | Articles |
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| Page | 14 pages | |
| Résumé |
L'arrêt Chassagnou constate que la mise en œuvre de la loi du 10 juillet 1964 entraîne des violations du droit au respect des biens, du droit d'association négatif et du principe de non-discrimination affirmés par la CEDH et la jurisprudence européenne. L'arrêt est globalement favorable aux opposants à la chasse dont il prend indirectement mais systématiquement en compte la force des convictions éthiques ; les chasseurs y puiseront cependant un motif de réconfort puisqu'il affirme expressément que la loi dite Verdeille poursuit assurément un but d'intérêt général en cherchant à éviter une pratique anarchique de la chasse et à favoriser une gestion rationnelle du patrimoine cynégétique.
Théoriquement, l'arrêt Chassagnou fourmille d'innovations remarquables dont on peut attendre des répercussions heureuses ou malheureuses dans beaucoup d'autres domaines que le droit de la chasse.
Pratiquement il devrait, comme l'a courageusement reconnu le juge français dissident J.-P. Costa, « obliger le Gouvernement et le Parlement à remettre sur le métier l'ouvrage tissé en 1964 ». Une ambiguïté sur le point de savoir si la Cour de Strasbourg a dénoncé la discrimination qui frappe tous les petits propriétaires terriens ou seulement celle qui s'abat sur ceux d'entre eux qui sont aussi opposants à la chasse laisse cependant en suspens la question suivante : l'indispensable réforme pourra-t-elle s'en tenir à une modification de la loi Verdeille ou devra-t-elle aller jusqu'à l'abrogation ? Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
The Chassagnou decision ruled that the implementation of the Act of 10 July 1964 had led to infringements of the right to respect for property, the right not to join an association and the principle of non-discrimination, which are ail supported by the European Convention on Human Rights and European caslaw. The decision is generally favourable to opponents of hunting as it takes account, indirectly but systematically, of the strength of ethical convictions. However, hunters can derive some comfort as the ruling expressly held that the so-called Verdeille Act does further an objective of public interest by attempting to put a stop to the disorganised conduct of hunting and to promote the rational management of garpe stocks. Theoretically, the Chassagnou decision is teeming with astonishing innovations which are likely to have positive or negative fallout in many other fields beyond hunting law. In pratical terms, it should - as bravely acknowledge by the dissident French judge J. -P. Costa - « make the Government and Parliament go back to the drawing board » of the 1964 Act. However, there is still some ambiguity as to whether the Strasbourg Court condemmed discrimination as it affected ail small landowners or only as it affected those landowners who are also opposed to hunting. This leaves open the following question : can the necessary reforms be secured simply by amending the Verdeille Act or will the Act have to be repealed ? Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1999_num_24_4_3689 |
