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Titre En Chine, l'environnement entre dans le droit positif
Auteur Jacques Deprimoz
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro voL. 24, no 4, 1999
Rubrique / Thématique
Articles
Page 4 pages
Résumé Peu nombreux sont les Européens qui connaissent la loi chinoise d'orientation sur la protection de l'environnement datant du 26 décembre 1989. Cette chronique en distingue les cinq chapitres respectivement consacrés à une définition de l'environnement, aux missions dévolues aux organismes gouvernementaux chargés de fixer des normes de qualité, aux mesures de protection imposées aux entreprises polluantes, aux règles de prévention à observer et aux sanctions administratives, voire judiciaires consécutives aux infractions constatées au plan national ou régional.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais Few Europeans are familiar with the Chinese framework law on envi- ronmental protection, enacted on 26 December 1989. This article examines the law's five chapters which deal respectively with the definition of the environment ; the responsabilities devolved to government agencies entrusted with setting quality standards, protection requirements imposed on polluting companies ; prevention regulations ; and administrative or judicial sanctions that may be incurred for offences committed at national or regional level.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1999_num_24_4_3691