Titre | En Chine, l'environnement entre dans le droit positif | |
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Auteur | Jacques Deprimoz | |
Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | voL. 24, no 4, 1999 | |
Rubrique / Thématique | Articles |
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Page | 4 pages | |
Résumé |
Peu nombreux sont les Européens qui connaissent la loi chinoise d'orientation sur la protection de l'environnement datant du 26 décembre 1989. Cette chronique en distingue les cinq chapitres respectivement consacrés à une définition de l'environnement, aux missions dévolues aux organismes gouvernementaux chargés de fixer des normes de qualité, aux mesures de protection imposées aux entreprises polluantes, aux règles de prévention à observer et aux sanctions administratives, voire judiciaires consécutives aux infractions constatées au plan national ou régional. Source : Éditeur (via Persée) |
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Résumé anglais |
Few Europeans are familiar with the Chinese framework law on envi- ronmental protection, enacted on 26 December 1989. This article examines the law's five chapters which deal respectively with the definition of the environment ; the responsabilities devolved to government agencies entrusted with setting quality standards, protection requirements imposed on polluting companies ; prevention regulations ; and administrative or judicial sanctions that may be incurred for offences committed at national or regional level. Source : Éditeur (via Persée) |
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Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1999_num_24_4_3691 |