| Titre | Désignation par la France des sites susceptibles d'être inscrits dans le réseau européen Natura 2000. Circulaire du ministre de l'Environnement du 11 août 1997 pour la mise en œuvre de la désignation des sites. Non-respect des procédures de consultation prévues par le décret du 5 mai 1995. Délais, formes et étendue de la concertation. Annulation. Conseil d'Etat, 27 septembre 1999. Association Coordination nationale Natura 2000 (n° 194648) | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | voL. 24, no 4, 1999 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Directive « Habitats » Natura 2000 |
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| Page | 3 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1999_num_24_4_3697 |
