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Titre Décret du 25 février 1997 autorisant la destruction par tir de spécimens de grands cormorans. Appréciation de l'étendue des dommages causés aux poissons et choix des méthodes de régulation des populations. Erreur manifeste d'appréciation (non). Méconnaissance de l'article L 200-1 du Code rural (non). Conseil d'Etat, 17 mai 1999, ASPAS (n° 187416)
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro voL. 24, no 4, 1999
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Espèces protégées
Page 3 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1999_num_24_4_3702