| Titre | Transposition par le décret n° 96-335 du 18 avril 1996 de la directive n° 92/72/CEE du 21 septembre 1992 concernant la pollution par l'ozone. Mise en place de stations de surveillance sur l'ensemble du territoire. Silence de l'administration valant rejet implicite de la demande adressée à cette fin. Décisions dépourvues de caractère réglementaire. Rejet. Conclusions à fin d'ordonner des mesures d'exécution. Rejet. Conseil d'Etat, 14 juin 1999. Fédération nationale des associations d'usagers des transports et autres (n° 183809 à 183815) | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | voL. 24, no 4, 1999 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Pollution atmosphérique |
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| Page | 3 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1999_num_24_4_3704 |
