| Titre | Révision d'un schéma directeur. Procédure de conciliation : article L. 122-1-3 b) du Code de l'urbanisme. Refus de la commission départementale de conciliation de notifier au syndicat intercommunal la demande de modification présentée par une commune. Impossibilité de constater le retrait de la commune du périmètre du schéma directeur. Mesure préparatoire (oui). Décision faisant obstacle au déroulement de la procédure. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir. Composition irrégulière de la commission départementale de conciliation. Illégalité de la délibération. Cour administrative d'appel de Nantes, 14 octobre 1998, Syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération orléanaise (n°96NT01351). Avec note | |
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| Auteur | Jean-François Struillou | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | voL. 24, no 4, 1999 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Urbanisme - Procédure de conciliation |
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| Page | 12 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1999_num_24_4_3710 |
