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Titre Chasse aux oiseaux migrateurs : la France dans l'impasse
Auteur Philippe Lagrange
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 25, no 1, 2000
Rubrique / Thématique
Articles
Page 25 pages
Résumé En adoptant la loi du 3 juillet 1998, les parlementaires français ont placé la question de la chasse des oiseaux migrateurs dans une impasse juridique. Au plan interne, loin de régler l'important contentieux propre aux dates d'exercice de la chasse aux migrateurs, ce texte n'a fait que radicaliser les positions de toutes les parties, en tentant, sans succès, d'interdire tout recours juridiquement fondé devant les juridictions administratives, sans que le problème de fond ait réellement été réglé. Au plan international, cette loi a eu pour effet de placer la France en porte-à-faux vis-à-vis des instances communautaires, amenant celles-ci à changer de politique pour délaisser la négociation au profit de la réactivation d'une procédure de recours en manquement pour non-transposition de la directive n° 79/409. Il appartient désormais aux autorités françaises de tirer les leçons de cet échec et d'intégrer enfin cette directive, en imposant aux parties en présence de s'accorder sur un compromis fondé sur de sérieuses conclusions scientifiques.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais By adopting the Act of 3 July 1998, French Parliamentarians have placed the issue of migratory bird hunting in a legal impasse. At domestic level, far from resolving the major legal dispute, over the date, of the hunting season for migratory birds, this text has further entrenched the positions of all sides by trying, in vain, to prohibit any legal actions from being filed before the administrative courts but without actually tackling the fundamental problem. At international level, this Act has resulted in France being isolated with regard to the Community institutions, leading the latter to change their policy by abandoning negotiations and reactivating legal proceedings against France's failure to transpose Directive 79/409. It is now incumbent on the French authorities to learn the lessons from this failure and to transpose this Directive at last, by requiring all interested parties to reach a compromise based on solid scientific findings.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2000_num_25_1_3743