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En adoptant la loi du 3 juillet 1998, les parlementaires français ont placé la question de la chasse des oiseaux migrateurs dans une impasse juridique. Au plan interne, loin de régler l'important contentieux propre aux dates d'exercice de la chasse aux migrateurs, ce texte n'a fait que radicaliser les positions de toutes les parties, en tentant, sans succès, d'interdire tout recours juridiquement fondé devant les juridictions administratives, sans que le problème de fond ait réellement été réglé. Au plan international, cette loi a eu pour effet de placer la France en porte-à-faux vis-à-vis des instances communautaires, amenant celles-ci à changer de politique pour délaisser la négociation au profit de la réactivation d'une procédure de recours en manquement pour non-transposition de la directive n° 79/409. Il appartient désormais aux autorités françaises de tirer les leçons de cet échec et d'intégrer enfin cette directive, en imposant aux parties en présence de s'accorder sur un compromis fondé sur de sérieuses conclusions scientifiques.

La notion d'« insularité » ne recouvre que partiellement celle de « littoral ». Elle implique une approche juridique très différente. Après le constat de l'absence de production doctrinale consacrée à la spécificité juridique des îles en droit de l'environnement et en droit de l'urbanisme, l'auteur pose la question de savoir s'il existe des instruments juridiques particuliers au milieu insulaire pour mieux faire prendre en compte l'environnement dans les décisions publiques et privées. Cette problématique sous-tend deux questions : d'une part, celle de savoir comment, dans cet objectif de protection de l'environnement, d'urbanisme ou d'aménagement, le droit (et rien d'autre) « saisit » l'insularité ; d'autre part, celle de savoir de quelle nature sont les règles juridiques en question, quelle est leur portée, et quelle est la portée réelle des instruments juridiques incitant à protéger les îles. A la première question, la réponse est relativement simple : les contraintes juridiques spécifiques au milieu insulaire sont très rares. La réponse à la seconde question est un peu plus complexe : hormis quelques exceptions, il faut se tourner vers les instruments généraux applicables à toutes les activités économiques et à tous les espaces. Mais, dans ce cas, afin de faire surgir la spécificité insulaire dans le paysage juridique, il convient d'appliquer à celle-ci un traitement juridique particulier par un artifice de subjectivité : l'originalité et la fragilité du milieu insulaire doivent contribuer à « orienter » l'application des textes.

La mise en place de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) s'inscrit dans une démarche de prévention, et non plus uniquement de réparation, intégrant la notion de développement durable et l'objectif communautaire d'écotaxe. Par la refonte du système fiscal relatif à la protection de l'eau et de l'air qu'elle engendre, cette taxe ne semble pas répondre pleinement à la logique du principe pollueur- payeur, tant par son mode de calcul que par ses incidences sur le fonctionnement des établissements publics de protection de la qualité de l'eau et de l'air.

L'action civile publique est une création originale du droit brésilien instituée par une loi du 24 juillet 1985. Son objet est de permettre la défense des intérêts collectifs et diffus devant les juridictions civiles. Elle est réservée au Ministère public, à des organismes publics ainsi qu'aux associations ayant comme objet statutaire la défense de l'environnement et des consommateurs. Après un exposé théorique succinct présentant les grandes lignes de cette procédure, sont évoquées les décisions les plus intéressantes qui ont été rendues. On trouvera en annexe le texte de la loi ayant créé cette action.