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Titre Les perspectives de la fiscalité positive de l'eau et de l'air : l'amorce d'une fiscalité écologique
Auteur Laetitia Grammatico, Ingrid Meca
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 25, no 1, 2000
Rubrique / Thématique
Articles
Page 10 pages
Résumé La mise en place de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) s'inscrit dans une démarche de prévention, et non plus uniquement de réparation, intégrant la notion de développement durable et l'objectif communautaire d'écotaxe. Par la refonte du système fiscal relatif à la protection de l'eau et de l'air qu'elle engendre, cette taxe ne semble pas répondre pleinement à la logique du principe pollueur- payeur, tant par son mode de calcul que par ses incidences sur le fonctionnement des établissements publics de protection de la qualité de l'eau et de l'air.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais The institution of the general tax on polluting activities (TGAP) forms part of a strategy of prevention rather than reparation, integrating the concept of sustainable development with the Community objective of ecotaxation. Having involved the remodelling of the tax System with regard to water and air protection, this tax does not seem to be fully consistent with the logic of the polluter pays principle, whether in terms of how it is assessed or its operational consequences for the public agencies responsible for protection of air and water quality.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2000_num_25_1_3745