| Titre | Fixation des périodes d'ouverture anticipée et de clôture temporaire de la chasse par la loi du 3 juillet 1998 ajoutant un second alinéa à l'article L 224-2 du Code rural. Incompatibilité des dispositions introduites avec les objectifs de préservation des espèces de l'article 7, paragraphe 4 de la directive rf 79-409 telles qu'interprétées par la CJCE. Dispositions de ce fait inapplicables. Censure du refus du ministre d'exercer sa compétence réglementaire résultant des articles L. 224-2 et R. 224-6 du Code rural. Conseil d'Etat, 3 décembre 1999. Association omithologique et mammalogique de Saône-et-Loire. Association France Nature Environnement (nos 199622, 200124) | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 25, no 1, 2000 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Chasse |
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| Page | 3 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2000_num_25_1_3751 |
