Titre | Boues d'épuration d'origine allemande destinées à une utilisation agricole. Demande de transfert transfrontalier. Application du règlement rf 259/93 du 1er février 1993 relatif au transfert intracommunautaire de déchets (non). Application de la directive du Conseil rf 86-278 du 12 juin 1986 concernant les boues d'épuration destinées à l'utilisation agricole et de l'arrêté ministériel du 29 août 1988 pris pour sa transposition. Tribunal administratif de Strasbourg, 4 mars 1999 Société Wastec-Strobel Gmbh c/ Préfet de la Moselle. Avec conclusions | |
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Auteur | Robert Collier | |
Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 25, no 1, 2000 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Déchets |
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Page | 8 pages | |
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2000_num_25_1_3753 |