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Titre Boues d'épuration d'origine allemande destinées à une utilisation agricole. Demande de transfert transfrontalier. Application du règlement rf 259/93 du 1er février 1993 relatif au transfert intracommunautaire de déchets (non). Application de la directive du Conseil rf 86-278 du 12 juin 1986 concernant les boues d'épuration destinées à l'utilisation agricole et de l'arrêté ministériel du 29 août 1988 pris pour sa transposition. Tribunal administratif de Strasbourg, 4 mars 1999 Société Wastec-Strobel Gmbh c/ Préfet de la Moselle. Avec conclusions
Auteur Robert Collier
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 25, no 1, 2000
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Déchets
Page 8 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2000_num_25_1_3753