| Titre | Notion de zone humide. Critères. Loi du 3 janvier 1992 et Convention de Ramsar. Travaux de nivellement et remblaiement. Interprétation de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 en liaison avec le principe général énoncé à l'article 2 de la loi. Objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau de préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides.Imputabilité de l'infraction. Propriétaire et preneur à bail des terres. Cour d'appel de Rennes, 9 septembre 1999 Couvert et Vinet. Avec note | |
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| Auteur | Raymond Léost | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 25, no 1, 2000 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Droit pénal - Eau |
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| Page | 9 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2000_num_25_1_3756 |
