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Titre Rapports d'activité et financiers d'associations agréées de protection de la nature. Refus de communication. Documents privés détenus par une personne publique. Tribunal administratif de Caen, 4 mai 1999, Association Manche-Nature. Avec note
Auteur Xavier Braud
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 25, no 1, 2000
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Information
Page 6 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2000_num_25_1_3759