| Titre | Centre européen du volcanisme. Création d'une UTN. Dossier de demande d'autorisation (art. R. 145-2 du Code de l'urbanisme) : contenu suffisant du rapport de présentation. Article L 145-9 : nécessité d'un POS opposable aux tiers à la date de délivrance de l'autorisation. Absence d'obligation de conformité ou de compatibilité de l'autorisation d'UTN avec le POS. Article L. 145-3-IV : contrôle du juge sur la condition du respect de la qualité des sites et des grands équilibres naturels. Cour administrative d'appel de Lyon (Ass. plén.), 16 juillet 1999 Association Puy-de-Dôme Nature Environnement (98LY01475). Avec conclusions | |
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| Auteur | M. Veslin | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 25, no 1, 2000 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Montagne |
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| Page | 12 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2000_num_25_1_3765 |
