Titre | La loi du 13 mai 1996, relative à la faute pénale d'imprudence, est inapplicable à la pollution délibérée d'un cours d'eau. A propos de Cass. crim. 2 juillet 1998, Association nationale de protection des eaux et rivières et autres | |
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Auteur | Dominique Guihal | |
Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 25, no 1, 2000 | |
Rubrique / Thématique | Articles |
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Page | 4 pages | |
Résumé |
L'article 121-3 du Code pénal ne peut s'appliquer lorsque la cour d'appel a relevé que les fonctionnaires, poursuivis sur le fondement de l'article L. 232-2 du Code rural avaient été informés des risques de pollution que comportait la technique utilisée pour le dragage d'un canal. Source : Éditeur (via Persée) |
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Résumé anglais |
Article 121-3 of the Penal Code is only applicable where the Court of Appeal makes a finding that civil servants, prosecuted under Article L. 232-2 of the Rural Code, had been informed that the technique used to dredge a canal involved pollution risks. Source : Éditeur (via Persée) |
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Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2000_num_25_2_3774 |