| Titre | Création d'une réserve de chasse dans la réserve naturelle des hauts plateaux du Vercors. Procédure. Notification d'un jugement. Délai de recours. Pas de réglementation de la chasse parmi les mesures de protection. Faculté pour le préfet dans l'exercice de ses pouvoirs de police d'instituer une réserve de chasse en application de l'article R. 222-82 du Code rural (oui). Mesure plus restrictive n'entrant pas en contradiction avec le but de la réserve. Détermination du détenteur du droit de chasse habilité à demander la création de la réserve. Justification de la demande. Actes de braconnage dans une zone classée en ZICO et en ZNIEFF. Cour administrative d'appel de Lyon, 21 décembre 1999 Ministre de l'Environnement (95-2238). Avec conclusions | |
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| Auteur | M. Veslin | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 25, no 1, 2000 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Chasse |
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| Page | 14 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2000_num_25_2_3777 |
