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Titre Dommage causé par un ouvrage public. Réparation. Indemnisation forfaitaire jusqu'à cessation du préjudice. Demande d'injonction. Refus. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 octobre 1999 Commune de Bazus-Aure. Avec conclusions
Auteur Marc Y. Heinis
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 25, no 1, 2000
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Eau - Responsabilité
Page 3 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2000_num_25_2_3782