| Titre | Grand cormoran. Espèce intégralement protégée d'avril 1981 à novembre 1992. Exclusion de la responsabilité de l'Etat pour les dommages causés aux exploitations. Directive européenne concernant la conservation des oiseaux sauvages. Faculté de dérogation aux mesures de protection pour prévenir les dommages aux pêcheries et aux eaux. En ne faisant pas usage de cette faculté de dérogation, l'Etat ne poursuit pas des objectifs incompatibles avec ceux de la directive. Annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes, 18 février 1997 (RJE rf 1-1998, p. 95, note J.-F. Struillou). Cour administrative d'appel de Nantes, 3 novembre 1999 Association des marais d Olonne et autres (95-452). Avec conclusions | |
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| Auteur | Robert Lalauze | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 25, no 1, 2000 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Espèces protégées |
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| Page | 7 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2000_num_25_2_3785 |
