| Titre | Retrait d'autorisation de mise sur le marché. Procédure. Décision individuelle devant être motivée. Droit pour le détenteur de présenter ses observations. Absence de notification du ministre. Illégalité (non). Observations écrites présentées par la société qui avait connaissance des intentions du ministre. Motifs du retrait. Conditions relatives à l'innocuité du produit non remplies. Etudes en laboratoire et sur le terrain concernant les effets de l'insecticide sur les abeilles. Retrait provisoire en application du principe de précaution. Conseil d'Etat, 29 décembre 1999. Société Rustica Prograin Génétique SA et autres (n° 206687, 207303) | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 25, no 1, 2000 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Produits phytopharmaceutiques - Insecticide |
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| Page | 4 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2000_num_25_2_3788 |
