| Titre | Droit, économie, écologie et développement durable : des relations nécessairement complémentaires mais inévitablement ambiguës | |
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| Auteur | Gertrude Pieratti, Jean-Luc Prat | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 25, no 3, 2000 | |
| Rubrique / Thématique | Articles |
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| Page | 24 pages | |
| Résumé |
La notion de développement durable est une notion juridique floue, ce qui explique pour partie son succès. Elle n'est définie ni en droit international, ni en droit communautaire, ni en droit interne. Sa signification doit donc être déterminée à partir des principes de base qui s'y rapportent (principe de l'équité intergénérationnelle, principe de l'usage durable, principe de l'usage équitable, principe de l'intégration) ainsi qu'à partir des instruments favorisant sa mise en œuvre (principe du pollueur-payeur, principe de précaution...). A priori, les deux éléments centraux du développement durable sont de nature économique - le développement - et de nature écologique - la durabilité. Or si les relations qu'entretiennent le droit, l'économie et l'écologie sont nécessairement complémentaires, elles sont également inévitablement ambiguës. C'est ce qu'entend démontrer cette communication. Elle se propose de vérifier que la notion de développement durable exprime une volonté équivoque de soumettre l'économie à des règles juridiques à vocation écologique. Elle se propose également de réfléchir sur les modalités opératoires permettant - ou non - de soumettre l'économie à des règles juridiques à vocation écologique. De fait, compte tenu de son caractère ambigu, la notion de développement durable peut justifier des pratiques économiques différentes, également légitimées par le droit. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
The concept of sustainable development is a soft law concept which partly explains its success. There is no definition given by international, European or national law. Therefore its meaning must be defined according to the related basic principles (principle of intergenerational equity, principle of sustainable use, principal of equitable use, principle of integration) as well as the instruments which favoured it is implementation. A priori, the two main parts of sustainable development are of economical - the development - and ecological kind - durability. Therefore if the relationship between law, economy and ecology are necessarily complementary they are inevitably ambiguous. That is what this paper wants to demonstrate. Its aim is to establish that sustainable development expresses an ambiguous will to submit the economy to ecology-aimed law regulations. This paper would also like to point out the operational details allowing - or not - to submit the economy to ecology - aimed law regulation. Consequently, according to his ambiguous nature the concept of sustainable development can justify different economical practices also legitimated by law. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2000_num_25_3_3805 |
