| Titre | Plan de gestion cynégétique relatif à la perdrix élaboré par le GIC de l'Aquitaine et approuvé par le préfet. Diminution alarmante des effectifs de l'espèce. Non-respect par le GIC des consignes de prélèvement sur la perdrix. Opposabilité du plan de chasse départemental à la perdrix (art. L. 225-1 et R 225-1 du Code rural) au plan de gestion cynégétique. Légalité des arrêtés préfectoraux annulant l'approbation du PDG. Tribunal administratif d'Orléans, 23 novembre 1999 GIC de l'Aquitaine (n° 98-1930). Avec conclusions | |
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| Auteur | Franck Coquet | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 25, no 3, 2000 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Chasse |
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| Page | 6 pages | |
| Résumé |
Coquet Franck. Plan de gestion cynégétique relatif à la perdrix élaboré par le GIC de l'Aquitaine et approuvé par le préfet. Diminution alarmante des effectifs de l'espèce. Non-respect par le GIC des consignes de prélèvement sur la perdrix. Opposabilité du plan de chasse départemental à la perdrix (art. L. 225-1 et R 225-1 du Code rural) au plan de gestion cynégétique. Légalité des arrêtés préfectoraux annulant l'approbation du PDG. Tribunal administratif d'Orléans, 23 novembre 1999 GIC de l'Aquitaine (n° 98-1930). Avec conclusions . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2000. pp. 445-450. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2000_num_25_3_3808 |
