| Titre | Préemption d'un bien immobilier non bâti. Obligation de notifier (art. L. 600-3 du Code de l'urbanisme). Le recours contre la décision de préemption (non). Procédure de nature administrative. Compétence du juge administratif pour apprécier la régularité de l'acte de préemption. Déclaration d'intention d'aliéner. Acte de droit privé (non). Appréciation par le juge administratif de sa validité. Qualité du signataire de la DIA.Tribunal administratif de Lyon, 29 septembre 1999 Mme Laurent c/ Commune de Bourg-en-Bresse. Avec note | |
|---|---|---|
| Auteur | Hugues Périnet-Marquet | |
 |
Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 25, no 3, 2000 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Droit de préemption |
|
| Page | 7 pages | |
| Résumé |
Périnet-Marquet Hugues. Préemption d'un bien immobilier non bâti. Obligation de notifier (art. L. 600-3 du Code de l'urbanisme). Le recours contre la décision de préemption (non). Procédure de nature administrative. Compétence du juge administratif pour apprécier la régularité de l'acte de préemption. Déclaration d'intention d'aliéner. Acte de droit privé (non). Appréciation par le juge administratif de sa validité. Qualité du signataire de la DIA.Tribunal administratif de Lyon, 29 septembre 1999 Mme Laurent c/ Commune de Bourg-en-Bresse. Avec note . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2000. pp. 451-457. Source : Éditeur (via Persée) |
|
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2000_num_25_3_3811 |
