| Titre | Commentaire partiel de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : du sursis à exécution au référé suspension, simple réforme en trompe-l'œil ou évolution inquiétante ? | |
|---|---|---|
| Auteur | Xavier Braud | |
 |
Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 25, no 4, 2000 | |
| Rubrique / Thématique | Articles |
|
| Page | 20 pages | |
| Résumé |
La loi du 30 juin 2000 vise notamment à transformer l'actuel sursis à exécution en référé suspension. Elle prétend rendre le juge administratif de l'urgence plus efficace et s'inspire quelque peu des procédures de référé du juge judiciaire. Le texte a pour ambition affichée de permettre aux requérants de faire obstacle plus aisément au caractère exécutoire des actes administratifs. L'analyse montre pourtant que si la loi constitue indéniablement une « invitation » au juge administratif à prononcer plus facilement la future suspension que l'actuel sursis, les nouvelles conditions de fond exigées pour la suspension sont en réalité extrêmement proches de celles concernant le sursis à exécution. S'agissant de la procédure par contre, la réforme est substantielle, mais il est douteux que le justiciable y trouve son compte, tant les préoccupations de productivité risquent de conduire à une justice plus expéditive qu'efficace. Source : Éditeur (via Persée) |
|
| Résumé anglais |
The Act of 30 June 2000 is primarily intended to transform the current procedure for stay of execution into an interlocutory procedure for suspension. It is supposed to make the administrative judge responsible for interlocutory proceedings more effective and draws heavily on interlocutory powers already available to criminal and civil judges. In particular, the text specifically aims to make it easier for claimants to submit objections to the enforceable character of administrative decisions.
However, the analysis shows that even if the Act undoubtedly provides an « invitation » to the administrative judge to opt for future suspension rather than the current stay, the new substantive conditions required for such a suspension are in fact very close to those for a stay of execution. With regard to procedural aspects, on the other hand, the reform is significant but it is doubtful whether claimants will benefit from this as concern for efficiency may lead to a System of justice that is more expeditious than effective. Source : Éditeur (via Persée) |
|
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2000_num_25_4_3827 |
