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A travers les âges et de tout temps, l'eau a toujours été l'objet de convoitises privées, en dépit d'une réglementation stricte prévoyant que son utilisation relève du seul domaine public. La propriété des rejets, des terres et sédiments constitués par les cours d'eau - qu'il s'agisse de rivières, de fleuves navigables, flottables ou non - a également suscité des contentieux, les enjeux étant des terres fertiles vouées à la culture et l'élevage. Les articles 556 et 557 du Code civil définissant globalement le terme d'« alluvions » attribuent les parcelles ainsi formées aux riverains par le jeu de la théorie de l'accession. L'alluvion ainsi formée et le fonds bénéficiaire appellent les mêmes avantages et subissent les mêmes obligations : privilèges, servitudes... La Cour de cassation, dans un arrêt déterminant du 30 juin 1999, conformément à une jurisprudence ancienne constante, a rappelé la propriété des riverains sur les alluvions formées successivement et progressivement dans l'ancien lit de la Durance. Toutefois, l'arrêt se situe dans un contexte d'ouvrage hydroélectrique dont l'objectif est de maîtriser les effets des crues et inondations, d'assurer l'irrigation des terres adjacentes et de produire de l'énergie. A cet égard, la Cour suprême opère une distinction entre les alluvions dues à des travaux légalement exécutés et celles induites par un mouvement naturel des eaux. Or, les juges ont estimé que les travaux d'édification du barrage ont été sans effets dans le temps, et ont prononcé la dévolution en faveur des riverains. Ce récent contexte technologique met l'accent sur l'inadéquation des règles de droit originelles et révèle la nécessité d'abandonner les critères initiaux de formation « normale » des alluvions. De plus, l'altération de l'environnement, l'existence du monopole d'EDF, les multiples préjudices pour les riverains devraient induire une nouvelle jurisprudence et devraient conduire le juge civil à attribuer aux riverains la propriété d'alluvions formées rapidement.

Les atteintes à l'environnement constituent une nouvelle forme de délinquance à laquelle les sanctions pénales classiques ne sont pas toujours adaptées. C'est ainsi qu'en la matière, les systèmes législatifs français et burkinabé ont multiplié les sanctions alternatives et complémentaires aux peines traditionnelles. Certaines de ces sanctions sont prononcées par le juge judiciaire statuant en matière pénale. L'on note à ce titre des sanctions se traduisant par une obligation de faire telles que la remise en état, le travail d'intérêt général, peines se révélant être d'une utilité certaine en matière de protection de l'environnement, mais dont l'application n'est pas encore très généralisée. Mais d'autres sanctions alternatives et complémentaires, non moins utiles, telles que les privations ou restrictions de droits, les mesures de publicité, les confiscations, sont souvent prononcées, pour une meilleure adaptation de la répression au domaine de l'environnement. L'administration dispose également d'un important pouvoir de sanction en matière d'environnement, non seulement à travers le mécanisme de la transaction, mais aussi en infligeant parfois des sanctions à caractère réel au délinquant. Se pose alors le problème du cumul des sanctions qui se heurte au principe de la proportionnalité des peines.

Cette chronique régulière développe le contentieux relatif aux produits destinés au consommateur dans la mesure où ce contentieux se trouve en connexité avec la protection de l'environnement. Elle fait également le point sur les principaux textes communautaires et nationaux concernant la matière. La première partie très diversifiée porte sur les protections spéciales relatives aux produits de traitement (additifs, pesticides) et aux produits de qualité spécifique, notamment produits issus de l'agriculture biologique ainsi que les divers signes de la qualité agroalimentaire. Sont ensuite évoquées les biotechnologies avec les organismes génétiquement modifiés, les espèces animales et végétales protégées ainsi que l'exigence générale de sécurité des produits. Une brève deuxième partie envisage les protections de droit commun en droit pénal, droit civil, droit administratif. Tout ce foisonnement d'évolutions concernant les produits et leurs nuisances est de plus en plus indissociable non seulement du contexte communautaire, mais encore du contexte mondial. Il génère de graves conflits entre les Etats sur des questions sensibles (OGM, hormones, etc.).

La loi du 30 juin 2000 vise notamment à transformer l'actuel sursis à exécution en référé suspension. Elle prétend rendre le juge administratif de l'urgence plus efficace et s'inspire quelque peu des procédures de référé du juge judiciaire. Le texte a pour ambition affichée de permettre aux requérants de faire obstacle plus aisément au caractère exécutoire des actes administratifs. L'analyse montre pourtant que si la loi constitue indéniablement une « invitation » au juge administratif à prononcer plus facilement la future suspension que l'actuel sursis, les nouvelles conditions de fond exigées pour la suspension sont en réalité extrêmement proches de celles concernant le sursis à exécution. S'agissant de la procédure par contre, la réforme est substantielle, mais il est douteux que le justiciable y trouve son compte, tant les préoccupations de productivité risquent de conduire à une justice plus expéditive qu'efficace.