| Titre | OGM et principe de précaution Question préjudicielle : interprétation de la directive du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'OGM (art. 13). Pouvoir d'appréciation des autorités nationales délivrant l'autorisation de mise sur le marché des OGM : compétence liée (obligation pour l'Etat membre ayant transmis à la Commission européenne la demande de mise sur le marché d'un OGM avec avis favorable, de délivrer son consentement écrit en l'absence d'opposition des autres Etats membres ou dès lors que la Commission a prononcé une décision favorable). Possibilité cependant de recourir à la clause de sauvegarde de l'article 16 en présence d'éléments d'information nouveaux. | |
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| Auteur | Carole Hermon | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 25, no 4, 2000 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Droit communautaire |
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| Page | 20 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2000_num_25_4_3830 |
