| Titre | Boisements linéaires classés par le POS au titre de l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme. Abattage sans autorisation de onze chênes et un merisier de la haie protégée. Constitution de partie civile de la commune et d'une association agréée de protection de l'environnement. Remise en état des lieux (non). Tribunal correctionnel de Laval, 20 mai 1999, Ministère public, Association Mayenne Nature Environnement et commune d'Andouillé c/ M. J.-L. Hay, req. n° 97003973. Avec note | |
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| Auteur | Raymond Léost, Sébastien Le Briero | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 25, no 4, 2000 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Droit pénal |
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| Page | 10 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2000_num_25_4_3833 |
