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Titre Refus préfectoral de délivrance de récépissé d'une déclaration d'installation de broyage-criblage. Légalité de ce refus fondé sur un article du POS qui interdit le dépôt de matériaux par les établissements soumis à déclaration par la loi du 19 juillet 1976. Tribunal administratif de Grenoble, 31 mai 2000, Société SLMC. Avec conclusions
Auteur Christian Sogno
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 25, no 4, 2000
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Installations classées
Page 4 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2000_num_25_4_3836