| Titre | Vingt ans d'interprétation restrictive de l'article L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation | |
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| Auteur | Norbert Namiech | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 26, no 1, 2001 | |
| Rubrique / Thématique | Articles |
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| Page | 12 pages | |
| Résumé |
Consacrée par la loi du 31 décembre 1976, puis par la loi du 4 juillet 1980 qui a introduit un article L. 112-16 dans le Code de la construction et de l'habitation, la règle dite de la préoccupation ou de l'antériorité suscite d'importantes critiques, en ce qu'elle permet à l'occupant d'un lieu exerçant une activité professionnelle nuisible, d'opposer à un voisin venu s'installer postérieurement et agissant sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, son acceptation pleine et entière des troubles qu'il subit.
Confronté à la délicate légitimité de cette règle, le juge judiciaire a mené, principalement ces vingt dernières années, une politique jurisprudentielle sereine et cohérente en se livrant à une interprétation particulièrement restrictive, tant du champ que des conditions d'application de ces dispositions, contribuant ainsi significativement à en restreindre la portée. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
Established by a law of December 1, 1976 and a law of July 4, 1980 - which introduced a new article L. 112- 16 into the French Construction and Building Code - the rule of prior occupation or earlier rights has corne in for considérable criticism given that it allows an occupant of premises carrying on an « environnemental/y harmful » activity, to argue that a subsquently established neighbour who has launched an action based on « abnormal neighbourhood disorders », fully accepts the disorders he suffers.
Confronted with the delicate legitimacy of this rule, the judges have followed, principally over the last twenty past years, a dispassionate and consistent Case Lawpolicy in interpreting very strictly the above mentionned rule, both as regards its field of application and provisions, thereby significantly contributing to limit its scope. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2001_num_26_1_3871 |
