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Par une décision en date du 18 novembre 1975 prise par le préfet de la Réunion agissant en tant que délégué du gouvernement de la République, une réserve naturelle a été créée sur le territoire terrestre des « îles Eparses » dispersées autour de Madagascar en océan Indien occidental et relevant de la souveraineté de la France : il s'agit du récif de Tromelin, de l'archipel des Glorieuses et des îlots Europa et Bassas da India. Mais l'île Juan de Nova a été implicitement soumise au même régime qui implique une interdiction de toute activité de nature industrielle, agricole et touristique et toute pratique de la pêche dans leurs lagons ainsi qu'une prohibition d'aller et venir sur chacun de ces « mouchoirs de poche ». D'autres mesures ont par la suite été prises pour assurer la protection de l'environnement marin des îles Eparses qui se présentent aujourd'hui comme des réserves hospitalières pour leurs flores spécifiques et des sanctuaires absolus pour les multiples colonies d'oiseaux - résidents (frégates, fous à masque noir et fous à pied rouge) ou migrateurs (flamants rosés et sternes antarctiques) - ainsi que pour les tortues marines de l'espèce chelonia mydas.

Depuis le sommet de la Terre qui s'est tenu à Rio de Janeiro en juin 1992, la Communauté européenne est partie prenante à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Cette Convention internationale a abouti en 1997 à la signature du Protocole de Kyoto qui constitue le premier régime juridique contraignant en faveur de la lutte contre le réchauffement de la planète. Après l'échec de la 6e conférence des Etats parties à la Convention-cadre qui s'est déroulée à La Haye en novembre 2000, cet article fait une synthèse de l'approche retenue par la Communauté lors des négociations du Protocole de Kyoto et présente ensuite les propositions et suggestions que la Commission préconise aujourd'hui pour assurer la mise en œuvre de ce futur engagement international.

Consacrée par la loi du 31 décembre 1976, puis par la loi du 4 juillet 1980 qui a introduit un article L. 112-16 dans le Code de la construction et de l'habitation, la règle dite de la préoccupation ou de l'antériorité suscite d'importantes critiques, en ce qu'elle permet à l'occupant d'un lieu exerçant une activité professionnelle nuisible, d'opposer à un voisin venu s'installer postérieurement et agissant sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, son acceptation pleine et entière des troubles qu'il subit. Confronté à la délicate légitimité de cette règle, le juge judiciaire a mené, principalement ces vingt dernières années, une politique jurisprudentielle sereine et cohérente en se livrant à une interprétation particulièrement restrictive, tant du champ que des conditions d'application de ces dispositions, contribuant ainsi significativement à en restreindre la portée.

Le droit français offre un large accès à la justice pour les associations ou groupements, dont les associations de protection de l'environnement, tant en ce qui concerne les recours contre les actes réglementaires de l'administration que l'action civile en réparation du préjudice résultant d'une infraction pénale. Cependant, cet accès au juge tend à être remis en cause par diverses propositions d'origine parlementaire essentiellement. Ces propositions se fondent toutes sur l'existence de « recours abusifs » des associations. Une brève analyse de la jurisprudence démontre que cette imputation est sans fondement alors que les recours des associations tendent au contraire à rendre effectif le droit de l'environnement qui, en l'absence d'application par la puissance publique, resterait lettre morte. A cette occasion, le rôle majeur des associations de protection de l'environnement dans la démocratie et l'Etat de droit est rappelé et il est proposé d'autres voies pour remédier à la multiplication des contentieux en droit de l'urbanisme et en droit de l'environnement.