| Titre | Le mauvais procès des recours des associations : faux arguments et vraies menaces | |
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| Auteur | Benoist Busson | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 26, no 1, 2001 | |
| Rubrique / Thématique | Articles |
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| Page | 13 pages | |
| Résumé |
Le droit français offre un large accès à la justice pour les associations ou groupements, dont les associations de protection de l'environnement, tant en ce qui concerne les recours contre les actes réglementaires de l'administration que l'action civile en réparation du préjudice résultant d'une infraction pénale. Cependant, cet accès au juge tend à être remis en cause par diverses propositions d'origine parlementaire essentiellement. Ces propositions se fondent toutes sur l'existence de « recours abusifs » des associations. Une brève analyse de la jurisprudence démontre que cette imputation est sans fondement alors que les recours des associations tendent au contraire à rendre effectif le droit de l'environnement qui, en l'absence d'application par la puissance publique, resterait lettre morte. A cette occasion, le rôle majeur des associations de protection de l'environnement dans la démocratie et l'Etat de droit est rappelé et il est proposé d'autres voies pour remédier à la multiplication des contentieux en droit de l'urbanisme et en droit de l'environnement. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
French law confers broad-based rights of standing on associations and groupings, including environmental protection associations, both for judicial review of administrative acts or omissions and for civil action to secure compensation for harm resulting from a criminal offence. However, this ready access to the judge has come under threat as a result of various proposals emanating chiefly from Parliament. These proposals are all motivated by "abusive" actions brought by associations. A brief analysis of the case law reveals that this allegation is unfounded and that, on the contrary, proceedings brought by associations tend to enhance the effectiveness of environmental law which, failing proper implementation by public authorities, would remain a dead letter. The discussion emphasises the major role that environmental protection associations play in democracy and the rule of law, and suggests alternatives to prevent the proliferation of court cases in planning and environmental law. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2001_num_26_1_3872 |
