| Titre | Atteinte à des espèces végétales protégées poussant en milieu humide. Condamnation du prévenu sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-1-2 du Code rural. Constitution de partie civile de la fédération départementale de Haute-Saône pour la pêche et la protection du milieu aquatique déclarée irrecevable par les premiers juges. Censure de la cour d'appel. Tribunal correctionnel de Lure, 1er octobre 1999, n° 638/99. Avec note | |
|---|---|---|
| Auteur | Guillaume Angeli | |
 |
Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 26, no 1, 2001 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Droit pénal |
|
| Page | 7 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2001_num_26_1_3875 |
