| Titre | Construction et mise en service d'une rocade dans une zone antérieurement « calme et tranquille ». Perte de la valeur vénale du fonds voisin de la voie publique résultant des nuisances phoniques. Rapport d'expertise concluant à une intensité du bruit qui excède les inconvénients que les riverains de voiries nationales doivent normalement supporter. Dommage anormal et spécial. Responsabilité de l'Etat. Tribunal administratif de Nantes, 17 juillet 2000 M. Jean-Louis Durozay c/ Préfet de Maine-et-Loire. Avec note | |
|---|---|---|
| Auteur | Denis Seguin | |
 |
Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 26, no 1, 2001 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Responsabilité de l'Etat |
|
| Page | 6 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2001_num_26_1_3884 |
