| Titre | Loi Verdeille. Apport forcé des petites propriétés au territoire des ACCA. Propriétaires chasseurs. Compatibilité avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme : atteinte excessive à la liberté d'association (non). Solution retenue sur conclusions contraires du commissaire du Gouvernement. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 juillet 2000, ACCA de Pindray, n°97BX01568 ; René Vauzelle et Mme Denise Vauzelle, n° 97BX01529. Avec conclusions | |
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| Auteur | Jean-Louis Rey | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 26, no 2, 2001 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Chasse |
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| Page | 6 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2001_num_26_2_3901 |
